Guide de la création d'entreprise

La forme juridique : comprendre

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'une entreprise, d’un point de vue juridique, social et fiscal ?
  2. Si vous créez une société : le capital social et les associés
  3. Comment fonctionne une entreprise, en synthèse ?
  4. Les points-clés des statuts juridiques pour entreprendre en solo
  5. Les points-clés des statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs
  6. Zoom sur l'association entre entrepreneurs

 

Avant de prendre une décision, quelques explications sur les aspects juridiques d'une entreprise.

 

   Qu’est-ce qu’une entreprise, d’un point de vue juridique, social et fiscal ?

Une entreprise a un fonctionnement et une gouvernance qui dépend de sa forme et de son statut juridique.

Elle a ou plusieurs propriétaire(s) qui est / sont responsable(s) financièrement de façon limitée ou illimitée en fonction de la forme juridique de l'entreprise et qui s'appellent des associés ou des actionnaires. Les associés et les actionnaires sont les personnes qui ont effectué des apports (en numéraires ou en industrie) au capital d'une société en contrepartie de parts sociales ou d’actions qui leur donnent certains droits. On parle « d’associés » en société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société à responsabilité limitée (SARL) et société civile et « d’actionnaires » en société anonyme (SA), société en commandite par actions, société par actions simplifiée (SAS).

L’entreprise a également un représentant légal qui est le représentant de l’entreprise dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise. Il est responsable, pour l’entreprise,  devant les actionnaires, les partenaires et la loi et tout particulièrement dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social (Source). Il est donc responsable pénalement et civilement. Il est également responsable en cas de faute de gestion. Ce mandataire devra choisir son statut social. En entreprise individuel, l’entrepreneur cumule les rôles de propriétaire et de représentant légal.

Enfin, l’entreprise choisira un régime fiscal.

Il y a deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Pour chacune de ces formes, il y a plusieurs statuts juridiques (SARL, EIRL,...)

 

En synthèse :

 

 

   Si vous créez une société : le capital social et les associés

Votre entreprise aura un capital, il s’agit du patrimoine de l’entreprise. Le "capital social" est constitué par l'ensemble des contributions des premiers associés (espèces, biens en nature, biens en industrie). Le capital social se divise en parts sociales ou en actions du montant que vous le souhaitez (100€, 1000€…) mais il y a souvent une corrélation entre le montant global du capital social et le montant de la part / action : si vous avez un capital social de 100 000€, vous allez plutôt faire des parts de 1000€ que de 100€ ou 10€. La détention de parts / actions du capital social donne des droits. On distingue les associés des actionnaires et les parts sociales des actions.

Un actionnaire est un porteur d'actions et investi dans une SA, SAS, société en commandite par actions. Un associé est un porteur de parts sociales et investi dans une société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée (SARL), société civile.

Les associés et les actionnaires ont, globalement, les mêmes droits :

  • droit au remboursement des apports,
  • droit aux bénéfices (dividendes) et au boni de liquidation,
  • droit d'accéder aux assemblées
  • droit d'obtenir des informations
  • droit de contrôler la gestion de la société.

En contrepartie, ils sont obligés de libérer les apports et à acquitter les dettes de la société (dans certains cas).


Si vous êtes en société unipersonnelle (EURL, SASU) :

  • Vous êtes l’unique détenteur du capital social
  • Le plus souvent, vous êtes le mandataire social mais ce n’est pas une obligation, un tiers peut être le mandataire social et vous serez alors un simple salarié de l’entreprise


Si vous êtes en société avec plusieurs associés (SARL, SA, SAS…)

  • Vous êtes plusieurs détenteurs du capital social (vous avez donc des associés ou des actionnaires)
  • Vous pouvez être le mandataire social ou pas. Le mandataire social pouvant être un autre associé / actionnaire ou un tiers extérieur de l’entreprise

 

   Comment fonctionne une entreprise, en synthèse ?

En entreprise individuelle

En société

  • Vous immatriculez l’entreprise après avoir choisi un régime fiscal et un régime social
     
  • Vous êtes propriétaire et responsable légal de l’entreprise
     
  • Vous prenez les décisions et les appliquez
     
  • Il y a fusion entre le patrimoine de l’entreprise et le vôtre (sauf en EIRL), vous êtes donc responsable sur vos biens personnels en cas de difficultés de l’entreprise.


Tout savoir sur l'entreprise individuelle

  • Vous immatriculez l’entreprise après avoir choisi une forme juridique, un régime fiscal, un représentant légal pour l’entreprise et son statut social.
     
  • Vous avez des associés ou des actionnaires, propriétaires de l’entreprise au prorata de leurs apports.
     
  • L’ensemble de ces associés / actionnaires nomment un représentant légal ou mandataire social qui peut être parmi les associés / actionnaires ou pas.
     
  • Le représentant légal / mandataire social prend les décisions courantes pour l’entreprise et engage l’entreprise. Il peut y avoir un ou plusieurs représentant(s) légal / légaux.
     
  • Le mandataire social peut, sous certaines conditions qui dépendent du statut juridique choisi, avoir un contrat de travail s’il exerce une fonction technique dans l’entreprise (le directeur commercial par exemple). En savoir plus sur le cumul mandat et contrat de travail.
     
  • Les associés / actionnaires, réunis en assemblée générale (normale, AG ou extraordinaire, AGE), valident les actes du mandataire social, décident de la gouvernance de l’entreprise, décident les modifications de statut, décident de l’affectation des bénéfices de l’entreprise…. Le pourcentage de voix pour prendre une décision dépend de la forme juridique.
     
  • Le patrimoine de l’entreprise est bien distinct de celui des associés et de celui du représentant légal. Ainsi, sauf exception, les associés / actionnaires ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social de l’entreprise. Donc, en cas de défaillance, les associés risquent de perdre l’argent mis dans le capital social de l’entreprise mais pas plus (sauf cas particuliers).

 

 

 

   Les points-clés des statuts juridiques pour entreprendre en solo

 

EI

EURL

SASU

Capital social

Non concerné

Librement déterminé par l’associé (libération sur 5 ans possible)

Librement déterminé par l’associé (libération sur 5 ans possible)

Régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant

IS ou IS sur option si EIRL et sauf AE

IR ou IS sur option

IS ou IR sur option et sous conditions

Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant.

SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise

Statut social du dirigeant

TNS

  •  Gérant associé : TNS
  •  Gérant non associé : salarié si rémunéré

Président : régime général de Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération

Responsabilité du mandataire social (associé ou pas)

  •  Illimitée sur les biens personnels sauf option pour EIRL (ou déclaration d’insaisissabilité)
  • Associé : responsabilité limitée au montant de son apport
  •  Associé : responsabilité limitée au montant de son apport

Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions

Gestion de l’entreprise

  •  Clôture annuelle des comptes (sauf AE)
  •  Clôture annuelle des comptes
  •  1 AG par an
  •  Clôture annuelle des comptes
  •  1 AG par an

 

 

   Les points-clés des statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs

 

SARL

SA

SAS

Associés

2 à 100

Au moins 7

Au moins 2

Capital social

Librement déterminé par les associés (libération sur 5 ans possible)

Au moins 37 000€

Librement déterminé par les associés (libération sur 5 ans possible)

Régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant

IS ou IR sur option et sous conditions

IS ou IR sur option et sous conditions

IS ou IR sur option et sous conditions

Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant.

SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise

Statut social du dirigeant

  •  Gérant majoritaire : TNS
  •  Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : assimilé salarié
  •  Gérant non associé minoritaire ou égalitaire rémunéré : assimilé salarié
  •  PDG : régime général de la Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération
  •  DG : idem

Président : régime général de Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération

Responsabilité du mandataire social et des associés

  •  Associés / actionnaires : responsabilité limitée au montant de leurs apports
  •  Mandataire social : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions

Gestion de l’entreprise

  •  Clôture annuelle des comptes 
  •  1 AG par an

 

En savoir plus :

 

   Zoom sur l'association entre entrepreneurs

Démarrer sous forme de société est un facteur de pérennisation de l’entreprise (Source : Insee) mais l’association peut revêtir plusieurs formes.

Vos associés peuvent être la famille, les amis ou les autres porteurs de projet.

 

Associés actifs ou pas ?

Vos associés peuvent, outre apporter de l’argent dans l’entreprise, vous apporter une « caution » vis-à-vis des financeurs. Dans ce cas, ils ne travaillent pas nécessairement dans l’entreprise mais apporte un réseau, une compétence, un regard…  Par exemple, vous vous lancez dans la mode et l’un de vos associés est un couturier reconnu. Dans ce cas, peu importe le nombre de parts sociales / actions qu’il possède, sa valeur ajoutée vient de son CV et de son réseau.

Si vos associés sont également les porteurs du projet, réfléchissez bien à l’organisation entre vous, aux rôles de chacun… et, surtout, vérifiez que vous partagez la même vision pour l’avenir de l’entreprise.

 

Répartition du capital entre les porteurs de projet

Evitez de répartir le capital de façon parfaitement égalitaire car, en cas de conflit, cela pourrait entraîner le blocage de l’entreprise. Si vous êtes en SARL, la façon dont les décisions sont prises sont définies par la loi (50% + 1 voix pour les décisions prises en assemblée générale ordinaire / majorité des 2/3 des voix pour les assemblées générales extraordinaires). Si vous choisissez la SAS, ce sont les statuts qui déterminent le fonctionnement.

 

Tous bénévoles ? Travailler sans être rémunéré.

Au début, les porteurs de projet voudraient ne pas se rémunérer pour ne pas alourdir les charges de l’entreprise. C’est louable mais compliqué.

Seul le mandataire social peut ne pas être rémunéré pour son mandat social. Les autres associés peuvent, éventuellement, travailler bénévolement mais cela peut s’avérer risqué et compliqué (cf. la FAQ de l'AFE)

Le statut des associés qui sont les porteurs du projet et qui travaillent dans l’entreprise dépend également du type d’activité que les associés exercent (cf. le statut social des associés en SARL)

Si vous êtes plusieurs porteurs de projet, vous pouvez être tous mandataires sociaux, si votre statut juridique le permet. En SAS, il peut y avoir un président, un DG et un DG adjoint par exemple. Le rôle de chacun des DG étant exposé dans les statuts (ils peuvent leur conférer la qualité de représentant légal de la société). La distinction entre le rôle du président et du directeur général est fixée par la loi. Dans ce cas, il est possible de ne pas vous rémunérer pour l’exercice de votre mandat.

 

Attention toutefois, il est préférable d’en discuter avec un professionnel car plusieurs facteurs entrent en ligne de compte.

 

Le pacte d’associés / d’actionnaires

Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions. C’est un acte extra-judiciaire.

A vous de choisir les clauses qu’il contient sachant que le pacte d’actionnaires / d’associés :

  • Est confidentiel alors que les statuts sont publics,
  • ne lie que ses signataires alors que les statuts lient la totalité des actionnaires,
  • présente l'avantage de la souplesse.

Néanmoins,

  • Les pactes sont inopposables à la société, sauf si elle est signataire, et aux tiers,
  • Les statuts priment sur le pacte,
  • Les pactes doivent respecter les règles impératives du droit des sociétés
  • Les pactes ne doivent pas violer l'ordre public
  • Les pactes sont conclus pour une durée déterminée : certains événements entraîneront leur caducité
  •  L'efficacité est le point faible des pactes : sanction de l'inexécution : dommages et intérêts
  • Certains pactes imposent une clause de gestion du pacte par un tiers

 

En général, le pacte d’associés / d’actionnaires traitent des clauses suivantes :

  • Durée du pacte
  • Clauses relatives au droit de vote
  • Clauses d’informations ou de consultation
  • Clauses concernant les dirigeants ou certains salariés
  • Clauses financières
  • Les clauses relatives aux conditions de détention des droits sociaux

(Source )

 

Le pacte d’associés / d’actionnaires, de par les clauses qui doivent y être rédigées, permet aux associés, et notamment aux porteurs du projet de création d’entreprise, de partager la vision de chacun sur l’avenir de l’entreprise, son organisation et sa gouvernance. Tout comme les statuts, ce contrat ne doit pas se voir uniquement sous l’angle « technico-juridique » mais également sous l’angle de « une vision partagée de l’entreprise ». Discuter de tout cela ouvertement avant peut éviter bien des conflits qui naissent souvent de « non-dits ».

 

Chaque cas est différent, définissez vos objectifs et adressez-vous à un professionnel du droit et du patrimoine qui sauront vous conseiller en fonction de votre projet.

 

Mise à jour : 10 septembre 2016 / Nathalie CARRE - CCI Entreprendre en France