Statut d'entreprise : des critères à connaître pour choisir

 

Choisir le bon statut social, fiscal et juridique pour son entreprise est une étape à ne pas manquer. Cela peut s’avérer déterminant pour la suite. Malheureusement, souvent, les créateurs choisissent un statut en fonction de leur perception d’une complexité ou d’un coût.

C’est évidemment une erreur… et nous vous recommandons de vous pencher sérieusement sur cette question. En premier lieu, si vous ne l’avez pas déjà fait, lisez notre article consacré au statut juridique de l’entreprise. Ensuite, prenez le temps de lire les recommandations supplémentaires et les exemples donnés dans cette page.

 

Sommaire :

 

 

Gestion d’entreprise, administratif et impact financier : des formalités à prendre en compte pour le choix du statut

 

Ces critères, s’ils ne sont pas aussi importants que ceux évoqués dans notre précédent article, doivent néanmoins être pris en considération.

 

Les formalités de création d’entreprise

 

Les coûts varient de 0€ à 250€ pour les frais de greffe (ou frais du répertoire des métiers pour les artisans) pour l’immatriculation hors les coûts liés à des obligations (stage d’initiation à la gestion pour les artisans, formations pour certaines activités réglementées...).

Consultez les coûts des formalités d'entreprise.

Pour vous immatriculez en ligne en quelques minutes, vous pouvez utiliser CFEnet, le site des CCI pour les formalités d'entreprise.

 

La gestion administrative de l’entreprise

 

Avant ou après l’immatriculation, la gestion administrative de l’entreprise est présente dans la vie de son dirigeant.

Pour la création de l’entreprise, le nombre de « papiers » dépend de la forme juridique choisie, du lieu de domiciliation de l’entreprise, de la nature de l’activité, de situations particulières (ACCRE, créateur étranger…)… Et il faut distinguer les documents obligatoires (RSI, INSEE, Impôts…) de ceux qui ne le sont pas (sollicitations d’assurances diverses et d’annuaires, etc …).

Sachez que, désormais, la plupart des déclarations fiscales et sociales se font en ligne : cela simplifie grandement la gestion administrative de l’entreprise.

 

L’impact financier pour l’entreprise

 

Le choix de la forme juridique fait varier l’impact financier pour l’entreprise. Toutefois, vous devez adopter un raisonnement global et ne pas adopter une réflexion de court terme. Trois exemples pour illustrer ce point :

  • Dans le cas du régime micro-fiscal, vous devez prendre en compte l’impact d’un changement de régime dans les années suivantes… et l’impact que cela aura sur les clients (TVA, hausse des charges et donc du prix de vente).

  • En entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déduire de vos impôts 18% du montant que vous apportez au capital puisqu’il n’y a pas de capital social.

  • En entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déduire de vos impôts personnels une partie de vos éventuels intérêts d’emprunt contracté pour créer l’entreprise, mais vous pourrez les déduire des charges de l’entreprise

Comme vous le voyez, le sujet de la forme juridique ou du régime fiscal ne peut se discuter avec un professionnel qu'une fois votre projet bien avancé.

 

 

Deux exemples de choix de statut d’entreprise

 

Pour affiner votre réflexion, nous vous proposons d’étudier les deux cas suivants. Notez bien ces deux points :

  • Les exemples ne sont pas de réelles entreprises, ils n’ont pas d’autres vocations que de mettre en application les explications théoriques.

  • Les données chiffrées sont des exemples destinés à faire comprendre l’exercice uniquement et ne doivent pas servir de base à vos réflexions

 

Exemple 1 : des bijoux fantaisie fabriqués avec une imprimante 3D et conçus sur la base des bijoux portés par les people du moment. Vendus en commerce ambulant à Tours

 

 

Les sujets à prendre en considération

Vos réponses

Votre choix

Projet

L’activité 

Pas de contraintes juridiques

Vu le développement souhaité, je préfère commencer directement en société

La nature de vos futurs clients

Clientèle de particuliers

Le niveau des investissements et des charges

Je vais avoir besoin de 25 000€ pour démarrer

Les objectifs et les ambitions du projet

Je voudrais, dès la 2ème ou 3ème année, ouvrir une boutique avec plusieurs imprimantes 3D et développer la vente sur abonnement. Je voudrais également ouvrir la conception des bijoux à la communauté de clientes.

 

A partir de la 3ème ou 4ème année, je voudrais développer la vente en ligne avec un système original de livraison pour étendre ma clientèle au-delà de Tours.

Le cadre personnel dans lequel le projet sera mis en œuvre 

Aucun

Les éventuelles étapes de mise en œuvre du projet.

1 – Commerce ambulant

2 – Boutiques

3 – e-commerce

Partenaires

 

Je vais avoir besoin d’emprunter

Pour démarrer, je n’aurai pas besoin de distributeurs mais, en revanche, j’aurai des fournisseurs qui ont besoin de vérifier ma crédibilité.

Pour les années suivantes, pour crédibiliser l’ouverture des boutiques, il faudrait que je m’associe à des designers ou que j’ai des associés reconnus dans le monde des « people » ou des accessoires de mode.

Je peux démarrer en société unipersonnelle puis « ajouter » des associés ensuite.

Protection personnelle, entreprise

La protection des biens du dirigeant

Je n’ai pas de biens importants et suis pacsée, les biens de mon ami et les miens sont séparés

à Pas de besoin de protection complémentaire

La protection juridique du dirigeant

Vu mon activité, mon besoin est limité

à Je prends uniquement une assurance responsabilité civile.

La protection santé du dirigeant et de sa famille.

Je porte des lunettes, j’envisage d’avoir des enfants, mon ami n’a pas de mutuelle

à Je prends des assurances complémentaires

L’assurance chômage

Je suis sûre de mon projet mais je préfère anticiper

à Je prends une assurance chômage

La protection des biens de l’entreprise

Je vais stocker des matières premières de valeur et j’aurai du matériel de valeur (imprimante 3D)

à Je prends une assurance multi-risques

Protection salariés

Non concerné pour le moment

 

 

Les contraintes administratives

Je préfère payer mes cotisations sociales au fur et à mesure plutôt qu’avec un système de régularisation

à Je choisis la SASU pour rester au régime général

 

Je vais donc choisir de créer une SASU dont je serai le mandataire social et unique actionnaire.

 

Exemple 2 : faire du conseil en sécurisation des données informatiques pour les petites entreprises en proposant un choix de solutions techniques adaptées aux problématiques du client.

 

 

Les sujets à prendre en considération

Vos réponses

Votre choix

Projet

L’activité 

Pas de contraintes juridiques

Vu le développement souhaité, je préfère commencer directement en société

La nature de vos futurs clients

Clientèle d’entreprises

Le niveau des investissements et des charges

Faibles charges et très peu d’investissement

Les objectifs et les ambitions du projet

Pour lancer et tester mon activité, je veux commencer sur un territoire réduit et proche de chez moi et, en même temps, sur le territoire dans lequel je voudrais m’installer ultérieurement : les Yvelines + le Rhône.

 

L’idée est de commencer à développer une clientèle sur 2 régions pour, dès la 3ème année, ouvrir une agence en Ile-de-France avec des collaborateurs et une agence en Rhône-Alpes.

 

L’objectif final est d’avoir 7 agences en France 

Le cadre personnel dans lequel le projet sera mis en œuvre 

Aucun

Les éventuelles étapes de mise en œuvre du projet.

1 – Un département

2 – 2 régions

3 – 7 régions

Partenaires

 

Pour démarrer, je n’ai pas besoin de partenaires mais je vais demander à mon frère et un ami de s’associer pour leurs compétences

SARL ou SAS

Protection personnelle, entreprise

La protection des biens du dirigeant

Je n’ai pas de biens importants et suis célibataire

à Pas de besoin de protection complémentaire

La protection juridique du dirigeant

Vu mon activité, mon besoin est limité

à Je prends uniquement une assurance responsabilité civile.

La protection santé du dirigeant et de sa famille.

Je bénéficie de la mutuelle de mon ancienne entreprise pendant 1 an

à Je verrai plus tard

L’assurance chômage

Je suis sûre de mon projet mais je préfère anticiper

à Je prends une assurance chômage

La protection des biens de l’entreprise

Pas de biens dans l’entreprise

Pas de besoin

Protection salariés

Non concerné pour le moment

 

 

Les contraintes administratives

Je préfère la rigueur de la SARL à la trop grande souplesse de la SAS

à Je choisis la SARL et je serai TNS

 

Je serai le mandataire social de la SARL, en TNS. Le capital de la société sera de 3000€. Je détiendrai 70% des parts et le reste sera détenu à parts égales par mon frère, spécialiste du web et un ami, spécialiste des data.