La fiscalité de la cession

La fiscalité pour le repreneur

 

Droits d’enregistrement :

1. Acquisition d’un fonds de commerce :

La cession du fonds de commerce (ou du fonds artisanal ou libéral) est soumise à un droit d’enregistrement calculé sur le prix (ou la valeur réelle du fonds) :

o pour la fraction de la valeur taxable n’excédant pas 23 000 € : 0

o pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 € et 200 000 € : 3%

o pour la fraction de la valeur taxable excédant 200 000 € : 5%.

 

Bon à savoir ! Les droits d’enregistrement sont réduits si le fonds est situé en zone franche urbaine, à condition que l’acquéreur s’engage à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date. En cas de cession à un salarié en CDI, ou un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et soeurs), un abattement de 300 000 euros est appliqué sur la valeur du fonds, sous certaines conditions.

 

2. Acquisition de titres de société :

En cas de cession de droits sociaux, les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix, majoré des éventuelles charges augmentatives du prix de cession, ou bien sur la valeur réelle, à un taux qui est différent selon s’il s’agit de parts sociales ou d’actions :

Nature des droits sociaux  Taux
Parts sociales (SARL)  3%, après application sur la valeur de chaque part sociale d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société
Actions (SAS)  0,1%

Les cessions de droit sociaux à un salarié ou un membre de la famille du cédant peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 euros sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

 

Déductibilité des intérêts d’emprunt :

• Acquisition de fonds de commerce :

En cas d’achat d'un fonds de commerce (artisanal ou libéral), les intérêts d’emprunts (ainsi que les frais accessoires) sont déductibles du résultat d'exploitation de l'entreprise.

 

• Acquisition de titres de société :

En ce cas, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles. Le recours à un montage avec holding permet de pallier cet inconvénient.