Formalités

Bien que les formalités ne soient pas la partie la plus passionnante d’un parcours de cession ou de reprise, il faudra bien les réaliser. Autant les connaître !

 

Sommaire

Pour une cession de fonds de commerce

Pour une cession de parts de SARL ou d’actions de SA et SAS

 

Attention : Ne pas confondre fonds de commerce et magasin (ou boutique) ! Toute activité exercée en entreprise individuelle ou en société dispose d’un fonds de commerce qui rassemble tous les moyens nécessaires à cette activité (bail commercial, matériel, clientèle, contrats, etc.). Un magasin (ou une boutique) est un lieu de vente de marchandises ouvert au public dont l’activité peut s’exercer à travers une entreprise individuelle ou une société

 

Pour une cession de fonds de commerce

Ces formalités ont pour objet d’opposer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur. Leur non-respect peut avoir pour conséquence d’obliger l’acheteur à acquitter une deuxième fois le prix du fonds.

Elles doivent impérativement se dérouler dans l’ordre suivant :

1. Enregistrement de l’acte de cession,

A l'initiative du repreneur, l'acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte.

Remarque : l'enregistrement de la cession est réduit, en pratique, à quinze jours puisque la vente doit être publiée dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa date.

 

2. Publicités légales

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet : 

o d’une insertion dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds dans les quinze jours de la signature de l’acte de vente ;

o d’une insertion, dans les quinze jours, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Attention : la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département est fixée chaque année par arrêté préfectoral.

Remarques :

o Cette demande de publication est faite en même temps que l’ensemble des formalités au greffe du tribunal de commerce (via le CFE).

o A la date de la dernière publication, c’est-à-dire celle au BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.

 

3. Dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le vendeur (personne physique ou morale), comme l'acheteur du fonds de commerce, doivent passer par le CFE en vue de, en fonction des cas :

Les CFE permettent de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations légalement obligatoires dans les domaines juridique, administratif, social et fiscal dans les cas suivants :

VENDEUR personne physique (Entreprise individuelle)  VENDEUR personne morale (société)
Cessation totale d’activité non salariée  Disparition de la personne morale
Cessation temporaire d’activité de l’entreprise  Mise en sommeil
Suppression partielle des activités  Suppression partielle des activités
Fermeture d’un établissement Fermeture d’un établissement
ACHETEUR  personne physique (Entreprise individuelle)  ACHETEUR personne morale (société)
Création d’une entreprise individuelle  Création d’une entreprise personne morale
Adjonction d’activité Adjonction d’activité
Transfert d’un établissement Transfert d’un établissement
Ouverture d’un nouvel établissement Ouverture d’un nouvel établissement
Reprise d’activité après cessation temporaire Reprise d’activité au siège après cessation temporaire
  Ouverture d’un établissement par une société sans activité
  Modification du capital social

 

En fonction de l’activité du fonds de commerce, les CFE compétents sont :

• Les CFE des CCI pour les formalités incombant aux activités commerciales et/ou aux sociétés commerciales (SARL par exemple)

• Les CFE des CMA pour les formalités incombant aux activités artisanales.

Le CFE compétent est déterminé par le code APE caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature NAF (Nomenclature d’Activité Française) attribué par l’INSEE lors de l’inscription au répertoire SIRENE.

Rappel : de nombreuses activités artisanales sont réglementées et nécessitent une qualification professionnelle pour être exercées légalement.

 

Pour une cession de parts de SARL ou d’actions de SA et SAS

La reprise par rachat de parts de SARL ou d’actions de SAS ou de SA entraîne un certain nombre de formalités obligatoires :

• agrément du projet de cession par la majorité des associés prévue aux statuts et agrément des nouveaux associés

• après la signature de l'acte de cession : mise à jour des statuts selon la nouvelle répartition des titres (SARL) ou du registre des mouvements de titres (SA et SAS) et modifications éventuellement induites par le changement de contrôle,

• enregistrement auprès du service des impôts de l'acte de cession et versement des droits de mutation,

• dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société d’un exemplaire de l'acte de cession (SARL) et des statuts modifiés,

• publicité au Bodacc (effectuée par le greffe),

• s’en suivent les formalités d’entreprise suivantes (via le CFE)

o Cessions de parts sociales entre associés de SARL / Cession d'actions dans une SA, SAS

o Modification du capital social (si augmentation par apport supplémentaire)

o Modification de dirigeant (le cas échéant)

Remarques :

• La cession de parts sociales est opposable à la société soit par le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise par le dirigeant d’une attestation de ce dépôt, soit au moyen d’une signification par huissier.

• Vis-à-vis des tiers, la cession de parts ne leur est opposable qu’après l’accomplissement des formalités décrites ci-dessus et après publicité au registre du commerce et des sociétés. La sanction de l’oubli des formalités de publicité est l’inopposabilité aux tiers, la cession demeurant quant à elle valable.