Votre parcours de repreneur sera jalonné par divers documents juridiques. Dès les premiers contacts, vous serez probablement amené à signer un accord de confidentialité. Puis, vous matérialiserez votre accord de principe dans une lettre d’intention. Ce sont les grandes lignes de l’offre. Ensuite, vous signerez le protocole d’accord qui a pour objet de formaliser les termes et les conditions de la reprise. C’est à ce moment que vous vous engagez à verser le prix de cession négocié et selon les modalités déterminées, sous réserve de la levée des éventuelles conditions suspensives. En contrepartie, le cédant s’engage à vous céder l’entreprise. Viendra l’heure de conclure une clause de garantie d’actif et de passif pour vous prémunir contre la survenance d’évènements postérieurs à la cession, avec un effet direct sur l’actif ou le passif de l’entreprise, dont le fiat générateur est antérieur à la signature de l’acte de cession. Pour finir, la levée des conditions suspensives, vous permettra de réitérer votre accord, par la conclusion de l’acte définitif de vente.
Fiscalement, que votre reprise soit une acquisition de titres, des actions ou des parts sociales, ou d’un fonds de commerce, vous serez tenu de payer des droits d’enregistrement. Prévoyez-les !
Avant de pouvoir vous lancer pleinement dans votre nouvelle activité, plusieurs formalités et démarches sont à effectuer. Elles demandent du temps et de la rigueur mais sont incontournables !
Dans ce chapitre, nous verrons les principaux documents juridiques de la reprise d’entreprise. Nous examinerons la fiscalité applicable à l’acquisition de titres ou d’un fonds de commerce. Nous finirons par lister les différentes formalités administratives que vous devrez accomplir.
Sommaire
3. La garantie d’actif et de passif
La lettre d’intention
Quand vous aurez passé le stade des premiers pourparlers avec le cédant, vous aurez non seulement besoin de temps pour étudier l’entreprise mais aussi besoin d’accéder à des informations sensibles pour prendre votre décision. La signature d’une lettre d’intention vous permettra d’avancer. Elle formalise le souhait de négocier l’acquisition et la cession de l’entreprise en encadrant la démarche. Chaque partie est incitée à engager les discussions pour aboutir à un accord, sans pour autant constituer un engagement sur le rachat de l’entreprise.
Dans cette rubrique, nous vous présentons la lettre d’intention afin de mieux comprendre son utilité et son contenu … pour sa rédaction faites appel à un professionnel du droit !
Le protocole d’accord
Vous touchez au but ! Vous entrez dans la phase finale de la reprise d’entreprise : la signature du protocole d’accord. Cet acte ne doit pas être pris à la légère car il va sceller les modalités de la cession de l’entreprise. Tous les détails doivent être formalisés et chaque point devra faire l’objet de votre attention pour ne pas se retrouver lésé. A peu de choses près, le protocole d'accord est un contrat de vente auquel s’ajoutent des clauses suspensives, notamment l’obtention du financement.
Dans cette rubrique, nous vous présentons le protocole d’accord de cession d’actions ou de parts sociales ainsi que le compromis de vente de fonds de commerce.
La garantie d’actif et de passif
Pensez à sécuriser la transmission de l’entreprise en garantissant sa situation au jour de la cession : signez une garantie d’actif et de passif ! C’est quoi ? Une garantie contractuelle donnée par le vendeur. Elle atteste de la véracité de l’actif et du passif à la date d’acquisition et assure à l’acquéreur une indemnisation en contrepartie de toute aliénation de l’actif et du passif constaté lors de la cession, qui interviendrait postérieurement à celle-ci, du fait de la gestion antérieur du vendeur.
Dans cette rubrique, nous vous présentons la garantie d’actif et de passif et attirerons votre vigilance sur quelques points particuliers.
La fiscalité de la cession
Vous faites l’acquisition d’un fonds de commerce ou de titres de société ! Avez-vous pensez à chiffrer le coût fiscal, notamment les droits d’enregistrement ?
Dans cette rubrique, vous retrouverez quelques précisions sur la fiscalité de la reprise, notamment la présentation des droits d’enregistrement exigibles et le traitement des intérêts d’emprunt.
Formalités
Passage incontournable : la réalisation des formalités administratives ! Attention, si vous avez repris une SARL, par le biais de rachat de parts, ou une SAS ou SA, par rachat d'actions, vous êtes soumis à des formalités administratives différentes du rachat du fonds de commerce.
Dans cette rubrique, nous faisons le point sur les différentes formalités à réaliser.
