L’acquéreur des parts sociales ou actions d’une société, autrement désignées par « titres de société », est dans une situation très différente de l’acquéreur d’une entreprise individuelle puisqu’il acquiert, indirectement, l’ensemble du patrimoine de la société, c’est-à-dire tous ses actifs et passifs et que la société est tenue de poursuivre ses contrats et autres engagements.
Un diagnostic juridique complet est donc indispensable afin de mesurer les risques de manière à les prendre en compte lors de la négociation du protocole d’accord et de la garantie d’actif et de passif.
Sommaire
• Objectifs du diagnostic juridique
• Principaux documents à analyser
Cédant, restez vigilant à votre devoir d’information !
L’ordonnance du 10 février 2016 a renforcé le devoir précontractuel d’information du cédant. Selon le nouvel article 1112-1 du Code civil, le vendeur doit informer le repreneur de tout élément dont l'importance est déterminante pour le consentement du repreneur, si ce dernier, légitimement, l’ignore ou fait confiance au cédant. L'estimation de la valeur de l’entreprise est expressément exclue.
Objectifs du diagnostic juridique
Par le diagnostic juridique, l’’acquéreur va notamment vérifier :
- La réalité juridique des titres objet de l’acquisition, l’origine de leur propriété, l’absence de droits de tiers (promesse, nantissement, droits d’option…),
- La réalité du patrimoine de l’entreprise,
- La sécurité des relations avec les clients et fournisseurs : validité des documents contractuels et CGV, durée des contrats, clauses éventuelles de résiliation en cas de changement de contrôle de la société,…
- L’absence de risques fiscaux : l’entreprise a-t-elle respecté ses obligations déclaratives et de paiement ? A-t-elle pris en compte les changements de doctrine fiscale ? Existe-il un passif fiscal latent ?
- Les risques liés aux engagements de la société (caution, lettre de garantie,…)
- Les risques de contentieux avec un associé, un client ou un fournisseur,
- Le respect par la société des prescriptions réglementaires applicables à son type d’activité (installations classées, normes de sécurité des matériels et installations, …),
- Les risques de mise en cause de la responsabilité de la société et sa couverture en assurance.
Principaux documents à analyser
Concernant la situation juridique de la société :
• Extrait k-bis,
- Statuts,
- Etat des inscriptions des privilèges et nantissements,
- Informations relatives aux éventuelles procédures collectives,
- Pactes d’associés ou d’actionnaires,
- Procès-verbaux des assemblées générales et des organes de gestion, registres d’assemblée,
- Actes de cession de parts sociales ou d’actions,
- Registre des mouvements de titres et comptes individuels d’actionnaires (pour les SAS),
- Rapports de gestion,
- Le cas échéant, rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes,
- Conventions considérées comme « réglementées » par le Code de commerce,
- Le cas échéant, documents d’émission de valeurs mobilières,
- Cautions, avals et garanties consentis à des tiers,
- Informations significatives concernant les participations, prises d’intérêt dans toute entité française ou étrangère
Concernant l’immobilier :
- Hypothèque, gage, nantissement ou toute autre sûreté et restriction concernant les actifs,
- Informations significatives concernant les conventions d’acquisition ou de cession, immédiate ou à terme, d’actifs,
- Titres notariés de propriété, d’un état hypothécaire datant de moins de deux mois, d’un certificat d’urbanisme datant de moins de deux mois, d’une note de renseignements d’urbanisme datant de moins de deux mois, copie des contrats de crédit-bail immobilier, et de toute convention octroyant un droit réel, une sûreté ou une servitude,
- Contrats de baux, de sous-locations, de domiciliations, et de tout autre droit de jouissance, ainsi que les documents relatifs à leur poursuite, modification ou extinction
Concernant les biens de la société :
- Noms commerciaux, noms de domaine, marques, logos, brevets, dessins et modèles
- Autorisations administratives, agréments et permis requis par la loi au titre des biens possédés ou utilisés (notamment, permis de construire, arrêté d'ouverture au public, arrêté « installation classée », agrément utilisateur ou constructeur, affectation des locaux, purge des droits de préemption, etc.),
- Rapports annuels des entreprises chargées de l'entretien des éléments de sécurité de l'immeuble,
- Convention de nature administrative, tels que droit d’occupation du domaine public, concessions,
- Agrément ou certification délivré par tout organisme professionnel, technique, de contrôle,
Concernant la situation de la société avec ses clients et fournisseurs :
- Conditions générales de vente,
- Tous contrats et leurs avenants ;
- Informations significatives concernant les conventions avec les fournisseurs ou partenaires des Sociétés, nécessaires à la poursuite normale de l’activité des Sociétés, ou dont la résiliation pourrait entraîner des coûts ou une perte de chiffre d’affaires significatifs, notamment en raison de l’octroi aux Sociétés d’un agrément, d’une exclusivité, d’un droit particulier, etc.
Concernant la situation fiscale de la société :
- Liasse fiscale complète des trois derniers exercices,
- Le cas échéant, convention d’intégration fiscale,
- Déclarations de contribution économique territoriale des trois derniers exercices,
- Déclarations CA3 de TVA des trois derniers exercices,
- Ensemble des déclarations à l’administration fiscale et avis d’imposition pour les trois derniers exercices,
Concernant les réclamations, litiges et contentieux :
- Détail de toute action, réclamation, plainte, expertise, médiation, transaction ou procédure amiable ou contentieuse, judiciaire ou arbitrale, au cours des cinq dernières années,
- Information sur tout événement susceptible de donner lieu à une procédure contentieuse,
- Détail des provisions pour litiges figurant dans les comptes sociaux.
Concernant les contrats d’assurance :
- Polices d'assurance,
- Détails sur toutes les réclamations ou déclarations de sinistre au cours des trois dernières années
Vu sur le web : Diagnostic juridique d'une entreprise (PDF)
