Le diagnostic Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Que vous soyez en train de préparer votre entreprise à la vente ou que vous soyez candidat à la reprise d’une entreprise, le diagnostic RSE a pris une importance croissante depuis plusieurs années.

Mettre en vente une entreprise sur lequel ce diagnostic n’a pas été fait, c’est s’exposer à découvrir trop tardivement des problèmes ingérables dans le cadre d’une cession rapprochée, alors qu’une solution était peut-être possible avec le temps. C’est également conforter la valeur de l’entreprise en assurant sa conformité à la réglementation en vigueur.

De la même façon, accepter d’acquérir une entreprise en faisant l’impasse sur ce sujet, c’est s’exposer à découvrir trop tard des investissements qui n’avaient pas été prévus au moment de l’acquisition et qui n’ont pas été intégrés dans la valeur d’achat.

 

Comment identifier les textes applicables et savoir où trouver l’information pour mener ce diagnostic ?

 

Le tableau de la page ci-après synthétise l’ensemble de ces obligations et les démarches administratives à engager pour :

• garantir la sécurité du personnel et des équipements ;

• assurer une gestion réglementaire de ses déchets et des diverses nuisances que peut générer l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets) ;

• gérer correctement les produits chimiques au niveau de leur stockage et de leur élimination ;

• être conforme aux règles d’hygiène pour les entreprises relevant de l’alimentaire ;

• former son personnel à la maîtrise des risques ;

• rendre accessible ses locaux (pour les ERP de 5eme catégorie).

 

  Environnement  Santé, sécurité Hygiène Etablissements recevant du public
Réglementations  Code de l’environnement  Code du travail (hygiène, sécurité)  Règlement CE 178/2002 et 852/2004 Arrêté du 21/12/09 Code de la construction et de l’habitation
Procédures administratives avant le démarrage de l’activité

 Déclaration, enregistrement ou autorisation installations classées 

Déclaration, autorisation enseignes, publicités 

Enregistrement préfecture pour la collecte des fluides frigo

 

Agrément vétérinaire

Déclaration d’activité aux services vétérinaires 

 Déclaration d’ouverture
Aménagement des locaux  Installations classées : comportement au feu des matériaux

Vérification électricité, extincteurs, ventilations, 

Diagnostic amiante, termites, plomb 

Revêtement sols et murs 

Sanitaires, points d’eau

Séparation des zones 

Local stockage des déchets

 Comportement au feu des matériaux 

Accès handicapés 

Equipement de lutte incendie

Aménagement des abords du bâtiment

 Assainissement (bac à graisse, séparateur hydrocarbures) 

Collecte des eaux pluviales

   Bac de dégraissage

 Parking 

Stationnement handicapés

Machines équipements de travail  Pressing : conformité machine à la norme NF

Vérification conformité réglementaire (marquage CE)

Vérifications périodiques pendant l’exploitation

  Vérifications périodiques (ascenseurs, monte-charge, portes automatiques etc.)
Produits chimiques Stockage sous rétention

Fiches de données de sécurité transmises au médecin 

Extincteurs spécifiques 

Ventilation

   
Formations obligatoires  Pressing : conduite machine à sec Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES), habilitations électriques, incendie, sauveteur secouriste du travail, etc.  Formation hygiène : formation sur l’application des principes HACCP pour les exploitants du secteur alimentaire et formation sur l’hygiène alimentaire pour le personnel   Incendie, secouriste
Documents et registres obligatoires

BSD pour les déchets dangereux, l’amiante, bons d’enlèvement huiles de vidange 

Registre déchets 

Registre de sécurité document unique (décret du 05/11/01)

 Plan de nettoyage 

Relevés de température 

Contrôles réceptions marchandises 

Registre de sécurité 

Registre d’accessibilité

Organismes de contrôle Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Direction départementale des affaires sociales et sanitaires (DDASS), Mairie   Inspection du travail

 Services vétérinaires, répression des fraudes 

Inspection de salubrité

Officier sapeur-pompier

Organisme agréé 

Mairie, commission de sécurité