Que vous soyez en train de préparer votre entreprise à la vente ou que vous soyez candidat à la reprise d’une entreprise, le diagnostic RSE a pris une importance croissante depuis plusieurs années.
Mettre en vente une entreprise sur lequel ce diagnostic n’a pas été fait, c’est s’exposer à découvrir trop tardivement des problèmes ingérables dans le cadre d’une cession rapprochée, alors qu’une solution était peut-être possible avec le temps. C’est également conforter la valeur de l’entreprise en assurant sa conformité à la réglementation en vigueur.
De la même façon, accepter d’acquérir une entreprise en faisant l’impasse sur ce sujet, c’est s’exposer à découvrir trop tard des investissements qui n’avaient pas été prévus au moment de l’acquisition et qui n’ont pas été intégrés dans la valeur d’achat.
Comment identifier les textes applicables et savoir où trouver l’information pour mener ce diagnostic ?
Le tableau de la page ci-après synthétise l’ensemble de ces obligations et les démarches administratives à engager pour :
- Garantir la sécurité du personnel et des équipements ;
- Assurer une gestion réglementaire de ses déchets et des diverses nuisances que peut générer l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets) ;
- Gérer correctement les produits chimiques au niveau de leur stockage et de leur élimination ;
- Etre conforme aux règles d’hygiène pour les entreprises relevant de l’alimentaire ;
- Former son personnel à la maîtrise des risques ;
- Rendre accessible ses locaux (pour les ERP de 5eme catégorie).
| Environnement | Santé, sécurité | Hygiène | Etablissements recevant du public | |
| Réglementations | Code de l’environnement | Code du travail (hygiène, sécurité) | Règlement CE 178/2002 et 852/2004 Arrêté du 21/12/09 | Code de la construction et de l’habitation |
| Procédures administratives avant le démarrage de l’activité |
Déclaration, enregistrement ou autorisation installations classées Déclaration, autorisation enseignes, publicités Enregistrement préfecture pour la collecte des fluides frigo |
Agrément vétérinaire Déclaration d’activité aux services vétérinaires |
Déclaration d’ouverture | |
| Aménagement des locaux | Installations classées : comportement au feu des matériaux |
Vérification électricité, extincteurs, ventilations, Diagnostic amiante, termites, plomb |
Revêtement sols et murs Sanitaires, points d’eau Séparation des zones Local stockage des déchets |
Comportement au feu des matériaux Accès handicapés Equipement de lutte incendie |
| Aménagement des abords du bâtiment |
Assainissement (bac à graisse, séparateur hydrocarbures) Collecte des eaux pluviales |
Bac de dégraissage |
Parking Stationnement handicapés |
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| Machines équipements de travail | Pressing : conformité machine à la norme NF |
Vérification conformité réglementaire (marquage CE) Vérifications périodiques pendant l’exploitation |
Vérifications périodiques (ascenseurs, monte-charge, portes automatiques etc.) | |
| Produits chimiques | Stockage sous rétention |
Fiches de données de sécurité transmises au médecin Extincteurs spécifiques Ventilation |
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| Formations obligatoires | Pressing : conduite machine à sec | Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES), habilitations électriques, incendie, sauveteur secouriste du travail, etc. | Formation hygiène : formation sur l’application des principes HACCP pour les exploitants du secteur alimentaire et formation sur l’hygiène alimentaire pour le personnel | Incendie, secouriste |
| Documents et registres obligatoires |
BSD pour les déchets dangereux, l’amiante, bons d’enlèvement huiles de vidange Registre déchets |
Registre de sécurité document unique (décret du 05/11/01) |
Plan de nettoyage Relevés de température Contrôles réceptions marchandises |
Registre de sécurité Registre d’accessibilité |
| Organismes de contrôle | Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Direction départementale des affaires sociales et sanitaires (DDASS), Mairie | Inspection du travail |
Services vétérinaires, répression des fraudes Inspection de salubrité |
Officier sapeur-pompier Organisme agréé Mairie, commission de sécurité |
