Guide de la création d'entreprise

La fiscalité : comprendre

Sommaire

  1. Les différents régimes fiscaux
  2. Les grands principes de la fiscalité
  3. En savoir plus sur les régimes fiscaux
  4. Le fonctionnement de la TVA

 

 

   Les différents régimes fiscaux 

Il existe deux régimes fiscaux :

  • L’impôt sur le revenu
  • L’impôt sur les sociétés

Le système de TVA est lié au régime fiscal choisi.


Comme vous le voyez dans la synthèse ci-dessous, plusieurs choix sont possibles en fonction du statut juridique choisi :

  • en bleu clair, sur option ou sous conditions
  • en bleu foncé, régime d’office. 
     

 

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS)

 

Micro-fiscal simplifié

Micro-fiscal ou micro-entreprise

Réel simplifié ou réel normal

 

Imposition sur le chiffre d’affaires

Non assujetti à la TVA

Imposition sur le chiffre d’affaires moins un abattement

Non assujetti à la TVA

Imposition sur le bénéfice après déduction des charges réelles de l’entreprise

Assujetti à la TVA

Imposition sur le bénéfice après déduction des charges réelles de l’entreprise

Assujetti à la TVA

EI

Sous conditions

Sous conditions

 

Sur option si EIRL et sous conditions

EURL

 

 

 

Sur option

SARL

 

 

 Sur option et sous conditions

 

SAS / SASU

 

 

 Sur option et sous conditions

 

SA

 

 

 Sur option et sous conditions

 

 

Nous verrons dans le chapitre suivant comment faire le bon choix.

 

   Les grands principes de la fiscalité 

  • Toute entreprise paie des impôts et des taxes. Les principaux sont :
    • L’impôt sur les résultats de l’entreprise (IS ou IR).
    • La TVA qui est un impôt indirect payé sur toute personne (physique ou morale) qui achète des biens et des services
    • La Contribution économique territoriale (CET) qui est une taxe locale composée de 2 taxes différentes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • La Taxe d'apprentissage
    • La participation des employeurs à la formation professionnelle continue

 

  • Les assiettes de calcul de ces différents impôts ou taxes dépendent du régime fiscal choisi mais aussi du chiffre d’affaires, de la localisation de l’entreprise, voire du statut juridique choisi…
    • Si vous êtes assujettis à l’IR (micro-entreprise ou réel), en fonction de votre activité, vous pouvez être imposé au régime des  bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) :
      • Les BIC sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
      • Les BNC concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés : les professions libérales, les titulaires de charges et offices publics sommes les notaires huissiers, greffiers, ….
    • Pour l’IS, il n’existe qu’une seule possibilité

 

  • Ces impôts et taxes doivent être déclarés et payés à des périodes précises et selon des modalités précises. Ces modalités dépendent de la taille de l'entreprise, des choix faits par l'entrepreneur ou de la loi !

 

 

   En savoir plus sur les régimes fiscaux :

 

Impôts (IS / IR)

TVA

CET

Panorama général

Panorama de la fiscalité pour le créateur d'entreprise

Le guide fiscal du créateur d'entreprise mis à jour pour 2016

Comprendre les principes

La TVA :

  • Principe
  • Principales opérations exonérées
  • Taux
  • Mécanisme
  • Déclarations et paiement de la TVA
  • Remboursement des crédits de TVA
  • Franchise en base de TVA

La CET :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • La contribution économique territoriale (CET)

 

Assiettes de calcul

Les taux de TVA

 

  • La CFE : calcul et base d’imposition

 

Modalités de déclaration et de paiement

 

 

La TVA : quelles déclarations, comment déclarer, quand payer

  • La CFE : comment déclarer, quand et comment payer

 

  • La CVAE : comment déclarer, quand et comment payer

 

N’hésitez pas à contacter un expert-comptable pour qu’il vous aide à choisir la solution la plus adaptée à votre situation personnelle

 

   Le fonctionnement de la TVA

C’est quoi ?

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.


Comment ça marche ?

Ce sont les entreprises (votre supermarché, votre boulanger, votre prestataire informatique... toutes les entreprises) qui collectent la TVA pour l’Etat. Ainsi,

  • les entreprises soumises à la TVA :
    • facturent la TVA à leurs clients pour la donner à l'Etat
    • et l'Etat leur rend la TVA payée sur leurs achats
    • la TVA ne fait que « passer » sur le compte de l’entreprise.
    • La TVA impacte la trésorerie puisqu'elle génère des encaissements (vous recevez la TVA à remettre à l'Etat ou l'Etat vous rend de la TVA) et des décaissements (vous rendez la TVA à l'Etat)

  • les entreprises non soumises à la TVA :
    • facturent TTC,
    • ne collectent pas la TVA pour l’Etat
    • l'Etat ne leur rend pas la TVA payée sur leurs achats (donc achat à 20% plus cher).
    • Si l’entreprise vend à d’autres entreprises, les entreprises clientes ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu'elles vous achètent.

 

Exemple : Exemple pour une activité de vente d’objet. Un fabricant vend un vase à un distributeur qui les vend ensuite à des particuliers et des entreprises

 

Si le distributeur est soumis à TVA

Si le distributeur n’est pas soumis à TVA

Pour le fabricant de vases qui vend au distributeur

  • Prix de vente du vase au distributeur : 60€TTC 
  • Le fabricant collecte 20% de TVA sur le prix de vente du vase pour l'Etat. Il gagne donc 50€HT

Pour l'entreprise qui achète au fabricant et vend au client final (le distributeur)

  • Le distributeur paie le vase au fabricant à 60€
  • Le distributeur récupère donc de l'Etat les 20% de TVA du prix d'achat du vase, soit 20% de 60€ = 10€ (60 x 0,2) --> Le vase coûte donc au distributeur 50€HT
  • Le distributeur vend le vase à ses clients à 79€TTC
  • Le distributeur verse à l'Etat les 20% de TVA du prix de vente du vase, soit 20% de 79€TTC = 15,8€ (79 x 0.2)) --> Il gagne donc 63.2€HT

Le distributeur gagne (63.2 – 50) = 13.2€ de marge

  • Le distributeur ne verse rien à l'Etat et récupère rien. --> Le distributeur achète le vase 60€ et il lui coûte 60€
  • Le distributeur vend le vase à ses clients à 79€TTC, il ne reverse rien à l’Etat --> Le distributeur gagne donc 79€

Le distributeur gagne (79 – 60) = 19€ de marge

Si le client est un particulier

  • Le client final « particulier » achète son vase à 79€, ne verse rien à l’Etat et ne récupère rien.

Pour le client entreprise

  • Le client final « entreprise »  paie le vase au distributeur à 79€TTC 
  • Le client « entreprise » collecte les 20% de TVA du prix d’achat du vase auprès de l'Etat, soit 15,8€
--> Le vase ne lui coûte donc que 63,2€HT
  • Le client « entreprise » ne récupère pas la TVA auprès de l'Etat sur le prix du vase acheté

--> Le vase lui coûte donc 79€

 

 

La TVA impacte la trésorerie, surtout si vous avez beaucoup d’achats à faire au moment de la création car il y a un temps (plus ou moins long) avant que l’administration fiscale ne vous rembourse le crédit de TVA qu’elle vous doit.

 

Téléchargez le livret fiscal du créateur d'entreprise.

 

Mise à jour : 9 septembre 2016 / Nathalie CARRE - CCI Entreprendre en France