Tout ce qu’il faut savoir sur la forme juridique de l’entreprise

 

Avant de prendre une décision sur la forme juridique à choisir pour la création de votre entreprise, quelques explications sur les aspects juridiques d'une entreprise sont nécessaires. Par exemple, le responsable légal diffère d’une forme à l’autre. De même, dans certain cas, vous êtes “seul maître à bord” et dans d’autres, vous partagez le pouvoir décisionnaire avec des associés ou des actionnaires. Encore une fois, tout dépend de la forme juridique choisie et du régime fiscal de l’entreprise.

 

Sommaire :

 

 

L’importance de la forme juridique dans la gouvernance de l’entreprise

 

Une entreprise a un fonctionnement et une gouvernance qui dépend de sa forme et de son statut juridique.

 

Le(s) propriétaire(s) de l’entreprise

 

Une entreprise a ou plusieurs propriétaire(s) qui est / sont responsable(s) financièrement de façon limitée ou illimitée en fonction de la forme juridique de l'entreprise : ce sont des associés ou des actionnaires. Il s’agit de personnes qui ont effectué des apports au capital d'une société en contrepartie de parts sociales ou d’actions qui leur donnent certains droits.

Notez-le : les apports se font en numéraire ou en industrie. Pour plus de détails, lisez cet article sur les apports en société.

Quelle est la différence entre ces deux catégories de personnes ?

  • On parle « d’associés » en société en nom collectif (SNC), en société en commandite simple, en société à responsabilité limitée (SARL) et en société civile.

  • On parle « d’actionnaires » en société anonyme (SA), en société en commandite par actions et en société par actions simplifiée (SAS).

 

Le représentant légal de l’entreprise

 

L’entreprise a également un représentant légal. Il est représente l’entreprise pour tous les actes liés à la gestion. Il est responsable, pour l’entreprise, devant les actionnaires, les partenaires et la loi, tout particulièrement dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social. Il est donc responsable pénalement et civilement. Il est également responsable en cas de faute de gestion. Ce mandataire devra choisir son statut social. En entreprise individuel, l’entrepreneur cumule les rôles de propriétaire et de représentant légal.

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez cet article sur le rôle du mandataire social.

 

Le régime fiscal de l’entreprise

 

Il existe deux formes juridiques d’entreprise :

  • l'entreprise individuelle ;

  • la société.

Pour chacune de ces formes, il y a plusieurs statuts juridiques (SARL, EIRL,...). Selon le statut choisi, le régime fiscal sera différent. Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’impôt portera sur le revenu dégagé par l’entrepreneur. Dans le cas de la société, il portera sur l’entreprise elle-même.

 

En synthèse :

 

 

 

Capital social et associés : comment fonctionne une société ?

 

Définition du capital social de l’entreprise

 

Votre entreprise aura un capital, il s’agit du patrimoine de l’entreprise. Le "capital social" est constitué par l'ensemble des contributions des premiers associés (espèces, biens en nature, biens en industrie).

Le capital social se divise en parts sociales ou en actions du montant que vous le souhaitez (100€, 1000€…) mais il y a souvent une corrélation entre le montant global du capital social et le montant de la part / action : si vous avez un capital social de 100 000€, vous allez plutôt faire des parts de 1000€ que de 100€ ou 10€. La détention de parts / actions du capital social donne des droits.

 

Le rôle et les droits des associés et des actionnaires

 

On distingue les associés des actionnaires et les parts sociales des actions.

  • Un actionnaire est un porteur d'actions et investi dans une SA, SAS, société en commandite par actions.

  • Un associé est un porteur de parts sociales et investi dans une société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée (SARL), société civile.

Les associés et les actionnaires ont globalement les mêmes droits :

  • droit au remboursement des apports ;

  • droit aux bénéfices (dividendes) et au boni de liquidation ;

  • droit d'accéder aux assemblées ;

  • droit d'obtenir des informations ;

  • droit de contrôler la gestion de la société.

En contrepartie, ils sont obligés de libérer les apports et, dans certains cas, d’acquitter les dettes de la société.

 

Les différences entre société unipersonnelle et société d’associés

 

Si vous êtes en société unipersonnelle (EURL, SASU) :

  • Vous êtes l’unique détenteur du capital social.

  • Le plus souvent, vous êtes le mandataire social mais ce n’est pas une obligation, un tiers peut être le mandataire social et vous serez alors un simple salarié de l’entreprise.

Si vous êtes en société avec plusieurs associés (SARL, SA, SAS…) :

  • Vous êtes plusieurs à détenir le capital social (vous avez donc des associés ou des actionnaires).

  • Vous pouvez être le mandataire social ou pas, celui-ci pouvant être un autre associé / actionnaire ou un tiers extérieur de l’entreprise.

 

 

Comment fonctionne une entreprise, en synthèse ?

 

En entreprise individuelle

En société

  • Vous immatriculez l’entreprise après avoir choisi un régime fiscal et un régime social
     
  • Vous êtes propriétaire et responsable légal de l’entreprise
     
  • Vous prenez les décisions et les appliquez
     
  • Il y a fusion entre le patrimoine de l’entreprise et le vôtre (sauf en EIRL), vous êtes donc responsable sur vos biens personnels en cas de difficultés de l’entreprise.


Tout savoir sur l'entreprise individuelle

  • Vous immatriculez l’entreprise après avoir choisi une forme juridique, un régime fiscal, un représentant légal pour l’entreprise et son statut social.
     
  • Vous avez des associés ou des actionnaires, propriétaires de l’entreprise au prorata de leurs apports.
     
  • L’ensemble de ces associés / actionnaires nomment un représentant légal ou mandataire social qui peut être parmi les associés / actionnaires ou pas.
     
  • Le représentant légal / mandataire social prend les décisions courantes pour l’entreprise et engage l’entreprise. Il peut y avoir un ou plusieurs représentant(s) légal / légaux.
     
  • Le mandataire social peut, sous certaines conditions qui dépendent du statut juridique choisi, avoir un contrat de travail s’il exerce une fonction technique dans l’entreprise (le directeur commercial par exemple). En savoir plus sur le cumul mandat et contrat de travail.
     
  • Les associés / actionnaires, réunis en assemblée générale (normale, AG ou extraordinaire, AGE), valident les actes du mandataire social, décident de la gouvernance de l’entreprise, décident les modifications de statut, décident de l’affectation des bénéfices de l’entreprise…. Le pourcentage de voix pour prendre une décision dépend de la forme juridique.
     
  • Le patrimoine de l’entreprise est bien distinct de celui des associés et de celui du représentant légal. Ainsi, sauf exception, les associés / actionnaires ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social de l’entreprise. Donc, en cas de défaillance, les associés risquent de perdre l’argent mis dans le capital social de l’entreprise mais pas plus (sauf cas particuliers).

 

 

 

 

Les différentes formes juridiques de l’entreprise expliquées en vidéo

 

 

 

Entreprendre en solo : EI, EURL, SASU

 

 

EI

EURL

SASU

Capital social

Non concerné

Librement déterminé par l’associé (libération sur 5 ans possible)

Librement déterminé par l’associé (libération sur 5 ans possible)

Régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant

IS ou IS sur option si EIRL et sauf AE

IR ou IS sur option

IS ou IR sur option et sous conditions

Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant.

SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise

Statut social du dirigeant

TNS

  •  Gérant associé : TNS
  •  Gérant non associé : salarié si rémunéré

Président : régime général de Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération

Responsabilité du mandataire social (associé ou pas)

  •  Illimitée sur les biens personnels sauf option pour EIRL (ou déclaration d’insaisissabilité)
  • Associé : responsabilité limitée au montant de son apport
  •  Associé : responsabilité limitée au montant de son apport

Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions

Gestion de l’entreprise

  •  Clôture annuelle des comptes (sauf AE)
  •  Clôture annuelle des comptes
  •  1 AG par an
  •  Clôture annuelle des comptes
  •  1 AG par an

 

 

Entreprendre à plusieurs : SARL, SA, SAS

 

 

SARL

SA

SAS

Associés

2 à 100

Au moins 7

Au moins 2

Capital social

Librement déterminé par les associés (libération sur 5 ans possible)

Au moins 37 000€

Librement déterminé par les associés (libération sur 5 ans possible)

Régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant

IS ou IR sur option et sous conditions

IS ou IR sur option et sous conditions

IS ou IR sur option et sous conditions

Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant.

SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise

Statut social du dirigeant

  •  Gérant majoritaire : TNS
  •  Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : assimilé salarié
  •  Gérant non associé minoritaire ou égalitaire rémunéré : assimilé salarié
  •  PDG : régime général de la Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération
  •  DG : idem

Président : régime général de Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération

Responsabilité du mandataire social et des associés

  •  Associés / actionnaires : responsabilité limitée au montant de leurs apports
  •  Mandataire social : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions

Gestion de l’entreprise

  •  Clôture annuelle des comptes 
  •  1 AG par an

 

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre article suivant : démarrer son activité sous la forme d’une société avec des associés.

 

En savoir plus :