Avant de prendre une décision sur la forme juridique à choisir pour la création de votre entreprise, quelques explications sur les aspects juridiques d'une entreprise sont nécessaires. Par exemple, le responsable légal diffère d’une forme à l’autre. De même, dans certain cas, vous êtes “seul maître à bord” et dans d’autres, vous partagez le pouvoir décisionnaire avec des associés ou des actionnaires. Encore une fois, tout dépend de la forme juridique choisie et du régime fiscal de l’entreprise.
Sommaire :
- L’importance de la forme juridique dans la gouvernance de l’entreprise
- Capital social et associés : comment fonctionne une société ?
- Comment fonctionne une entreprise, en synthèse ?
- Les différentes formes juridiques de l’entreprise expliquées en vidéo
L’importance de la forme juridique dans la gouvernance de l’entreprise
Une entreprise a un fonctionnement et une gouvernance qui dépend de sa forme et de son statut juridique.
Le(s) propriétaire(s) de l’entreprise
Une entreprise a ou plusieurs propriétaire(s) qui est / sont responsable(s) financièrement de façon limitée ou illimitée en fonction de la forme juridique de l'entreprise : ce sont des associés ou des actionnaires. Il s’agit de personnes qui ont effectué des apports au capital d'une société en contrepartie de parts sociales ou d’actions qui leur donnent certains droits.
Notez-le : les apports se font en numéraire ou en industrie. Pour plus de détails, lisez cet article sur les apports en société.
Quelle est la différence entre ces deux catégories de personnes ?
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On parle « d’associés » en société en nom collectif (SNC), en société en commandite simple, en société à responsabilité limitée (SARL) et en société civile.
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On parle « d’actionnaires » en société anonyme (SA), en société en commandite par actions et en société par actions simplifiée (SAS).
Le représentant légal de l’entreprise
L’entreprise a également un représentant légal. Il est représente l’entreprise pour tous les actes liés à la gestion. Il est responsable, pour l’entreprise, devant les actionnaires, les partenaires et la loi, tout particulièrement dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social. Il est donc responsable pénalement et civilement. Il est également responsable en cas de faute de gestion. Ce mandataire devra choisir son statut social. En entreprise individuel, l’entrepreneur cumule les rôles de propriétaire et de représentant légal.
Pour en savoir plus à ce sujet, lisez cet article sur le rôle du mandataire social.
Le régime fiscal de l’entreprise
Il existe deux formes juridiques d’entreprise :
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l'entreprise individuelle ;
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la société.
Pour chacune de ces formes, il y a plusieurs statuts juridiques (SARL, EIRL,...). Selon le statut choisi, le régime fiscal sera différent. Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’impôt portera sur le revenu dégagé par l’entrepreneur. Dans le cas de la société, il portera sur l’entreprise elle-même.
En synthèse :
Capital social et associés : comment fonctionne une société ?
Définition du capital social de l’entreprise
Votre entreprise aura un capital, il s’agit du patrimoine de l’entreprise. Le "capital social" est constitué par l'ensemble des contributions des premiers associés (espèces, biens en nature, biens en industrie).
Le capital social se divise en parts sociales ou en actions du montant que vous le souhaitez (100€, 1000€…) mais il y a souvent une corrélation entre le montant global du capital social et le montant de la part / action : si vous avez un capital social de 100 000€, vous allez plutôt faire des parts de 1000€ que de 100€ ou 10€. La détention de parts / actions du capital social donne des droits.
Le rôle et les droits des associés et des actionnaires
On distingue les associés des actionnaires et les parts sociales des actions.
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Un actionnaire est un porteur d'actions et investi dans une SA, SAS, société en commandite par actions.
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Un associé est un porteur de parts sociales et investi dans une société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée (SARL), société civile.
Les associés et les actionnaires ont globalement les mêmes droits :
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droit au remboursement des apports ;
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droit aux bénéfices (dividendes) et au boni de liquidation ;
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droit d'accéder aux assemblées ;
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droit d'obtenir des informations ;
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droit de contrôler la gestion de la société.
En contrepartie, ils sont obligés de libérer les apports et, dans certains cas, d’acquitter les dettes de la société.
Les différences entre société unipersonnelle et société d’associés
Si vous êtes en société unipersonnelle (EURL, SASU) :
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Vous êtes l’unique détenteur du capital social.
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Le plus souvent, vous êtes le mandataire social mais ce n’est pas une obligation, un tiers peut être le mandataire social et vous serez alors un simple salarié de l’entreprise.
Si vous êtes en société avec plusieurs associés (SARL, SA, SAS…) :
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Vous êtes plusieurs à détenir le capital social (vous avez donc des associés ou des actionnaires).
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Vous pouvez être le mandataire social ou pas, celui-ci pouvant être un autre associé / actionnaire ou un tiers extérieur de l’entreprise.
Comment fonctionne une entreprise, en synthèse ?
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En entreprise individuelle |
En société |
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Les différentes formes juridiques de l’entreprise expliquées en vidéo
Entreprendre en solo : EI, EURL, SASU
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EI |
EURL |
SASU |
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Capital social |
Non concerné |
Librement déterminé par l’associé (libération sur 5 ans possible) |
Librement déterminé par l’associé (libération sur 5 ans possible) |
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Régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant |
IR ou IS sur option si EIRL et sauf micro-entrepreneur |
IR ou IS sur option |
IS ou IR sur option et sous conditions |
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Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant. SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise |
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Statut social du dirigeant |
TNS |
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Président : régime général de Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération |
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Responsabilité du mandataire social (associé ou pas) |
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Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
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Gestion de l’entreprise |
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Entreprendre à plusieurs : SARL, SA, SAS
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SARL |
SA |
SAS |
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Associés |
2 à 100 |
Au moins 7 |
Au moins 2 |
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Capital social |
Librement déterminé par les associés (libération sur 5 ans possible) |
Au moins 37 000€ |
Librement déterminé par les associés (libération sur 5 ans possible) |
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Régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant |
IS ou IR sur option et sous conditions |
IS ou IR sur option et sous conditions |
IS ou IR sur option et sous conditions |
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Si IR : une seule déclaration d’impôt pour l’entreprise et le dirigeant. SI IS : impôt sur le revenu pour le dirigeant et impôt sur les sociétés pour l’entreprise |
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Statut social du dirigeant |
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Président : régime général de Sécurité sociale (hors Assedic) s’il perçoit une rémunération |
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Responsabilité du mandataire social et des associés |
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Gestion de l’entreprise |
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Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre article suivant : démarrer son activité sous la forme d’une société avec des associés.
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