Choisir la société comme forme juridique de son entreprise est un facteur de pérennisation selon les chiffres de l’INSEE. Cela signifie concrètement que vous “partagez le pouvoir” avec d’autres personnes.
Toutefois, cette association peut revêtir plusieurs formes, et vous avez la possibilité de conserver une grande partie du pouvoir décisionnaire, d’optimiser la rémunération pour éviter d’alourdir les cotisations sociales, et d’organiser le quotidien de l’entreprise à votre convenance.
Ainsi, vous pouvez faire en sorte que vos associés soient ou non au sein de l’entreprise. Vous pouvez également agir sur la répartition du capital… et sur d’autres choses, que nous développons dans cet article.
Sommaire :
- Associé actif ou “caution” pour les financeurs
- Répartir le capital de l’entreprise : le fonctionnement
- Le travail bénévole dans l’entreprise : possible dans certains cas spécifiques
- Pacte d’associés, pacte d’actionnaires : un document qui s’ajoute aux statuts de l’entreprise
Associé actif ou “caution” pour les financeurs
Vos associés peuvent, outre apporter de l’argent dans l’entreprise, représenter une “caution morale” vis-à-vis des financeurs. Dans ce cas, ils ne travaillent pas nécessairement dans l’entreprise mais apporte un réseau, une compétence, un regard…
Par exemple, si vous vous lancez dans la mode et que l’un de vos associés est un couturier reconnu, votre entreprise gagne fortement en crédibilité. Dans ce cas, peu importe le nombre de parts sociales / actions que possède l’associé en question : sa valeur ajoutée vient de son CV, de son réseau et de l’expertise qu’il est susceptible d’apporter au projet.
Si vos associés sont également les porteurs du projet, réfléchissez bien à l’organisation entre vous, aux rôles de chacun… et, surtout, vérifiez que vous partagez la même vision pour l’avenir de l’entreprise.
Dans tous les cas, soyez vigilant(e) à l’organisation concrète du quotidien : vous devez savoir de quelle manière vos associés souhaitent s’impliquer.
Rappelons-le : vos associés peuvent être la famille, les amis ou les autres porteurs de projet.
Répartir le capital de l’entreprise : le fonctionnement
Le capital de l’entreprise n’est pas réparti de la même manière selon la forme juridique de votre boîte.
-
Si vous êtes en SARL, la façon dont les décisions sont prises sont définies par la loi (50% + 1 voix pour les décisions prises en assemblée générale ordinaire / majorité des 2/3 des voix pour les assemblées générales extraordinaires).
-
Si vous choisissez la SAS, ce sont les statuts qui déterminent le fonctionnement et la répartition du capital.
Si vous souhaitez “garder la main”, évitez de répartir le capital de façon parfaitement égalitaire car, en cas de conflit, cela pourrait entraîner le blocage de l’entreprise. Dans ce cas, privilégiez donc l’option de la société.
Le travail bénévole dans l’entreprise : possible dans certains cas spécifiques
Très souvent, au début de l’aventure, les porteurs de projet souhaitent ne pas se rémunérer, afin de ne pas alourdir les cotisations sociales de l’entreprise. C’est louable... mais compliqué.
En effet, seul le mandataire social a la possibilité légale de ne pas être rémunéré pour son mandat social. Les autres associés peuvent, éventuellement, travailler bénévolement mais cela peut s’avérer risqué et compliqué (cf. la FAQ de l'AFE).
Le statut des associés qui sont les porteurs du projet et qui travaillent dans l’entreprise dépend également du type d’activité que les associés exercent (cf. le statut social des associés en SARL).
Si vous êtes plusieurs porteurs de projet, vous pouvez être tous mandataires sociaux, si votre statut juridique le permet. En SAS, il peut y avoir un président, un directeur général et un directeur général adjoint par exemple, le rôle de chaque directeur général étant exposé dans les statuts (ils peuvent leur conférer la qualité de représentant légal de la société). La distinction entre le rôle du président et du directeur général est fixée par la loi. Dans ce cas, il est possible de ne pas vous rémunérer pour l’exercice de votre mandat.
Attention toutefois, il est préférable d’en discuter avec un professionnel de ces aspects juridiques, car plusieurs facteurs entrent en ligne de compte.
Pacte d’associés, pacte d’actionnaires : un document qui s’ajoute aux statuts de l’entreprise
Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions. Ce document a pour fonction principale de donner des garanties aux signataires, d’assurer leurs droits et de déterminer leurs engagements. Il peut notamment porter sur :
-
le droit de vote au sein de la société ;
-
la détention des droits sociaux ;
-
les clauses d’information ou de consultation ;
-
la stabilisation du capital ;
-
la sortie de la société par l’un des actionnaires ;
-
le contrôle des titres au sein de la société ;
-
le contrôle de l’équipe dirigeante.
Le pacte d’associés ou d’actionnaires permet aux associés, et notamment aux porteurs du projet, de partager la vision de chacun sur l’avenir de l’entreprise, son organisation et sa gouvernance. Tout comme les statuts, ce contrat ne doit pas se voir uniquement sous l’angle “technico-juridique”. Il doit également porter sur la vision que les porteurs de projet ont de l’entreprise. Discuter de tout cela ouvertement et le mettre par écrit sous forme de contrat avant peut éviter bien des conflits qui naissent souvent de non-dits.
Pour en savoir davantage, consultez ce document sur les pactes d’actionnaires.
Il s’agit d’un acte extra-judiciaire. A ce titre, vous déterminez les clauses qu’il contient sachant que le pacte d’actionnaires / d’associés :
-
est confidentiel alors que les statuts sont publics,
-
ne lie que ses signataires alors que les statuts lient la totalité des actionnaires,
-
présente l'avantage de la souplesse.
Le pacte d’actionnaires peut donc vous protéger ou “fixer” certains fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, notez bien les points suivants :
-
Les pactes sont inopposables à la société, sauf si elle est signataire, et aux tiers.
-
Les statuts de la société priment sur le pacte.
-
Les pactes doivent respecter les règles impératives du droit des sociétés.
-
Les pactes ne doivent pas violer l'ordre public.
-
Les pactes sont conclus pour une durée déterminée : certains événements peuvent ainsi devenir caduques caducité.
-
L'efficacité est le point faible des pactes : il faut prévoir la sanction de l'inexécution ainsi que les dommages et intérêts.
-
Certains pactes imposent une clause de gestion du pacte par un tiers.
Faites donc les choses dans les formes si vous choisissez d’ajouter un pacte d’associés aux statuts de la société. Dans tous les cas, définissez vos objectifs et adressez-vous à un professionnel du droit et du patrimoine qui sauront vous conseiller en fonction de votre projet.
