Guide de la création d'entreprise

Choisir le bon statut juridique

Sommaire

  1. Ce qui est important à prendre en compte pour choisir votre cadre juridique, fiscal et social
  2. Ce qui est accessoire à prendre en compte pour choisir
  3. Deux exemples

 

Aujourd’hui, dans beaucoup de situations, tous les éléments (statut juridique, régime social, régime fiscal…) peuvent s’assembler sans trop de contraintes. Mais, pour bien les assembler, vous devez connaître l’impact de chacun des éléments.

Voici donc quelques explications qui vont vous aider à choisir le cadre juridique, social et fiscal le plus adapté puisque les trois éléments sont liés.

 

   Ce qui est important à prendre en compte pour choisir votre cadre juridique, fiscal et social

Le choix que vous ferez doit dépendre, avant tout, de :

  • Votre projet
  • Vos partenaires
  • La protection, celle de votre famille, celle de votre entreprise et de vos biens dont vous avez besoin
  • La protection de vos salariés

 

Votre projet

Le projet est ce qui doit guider prioritairement le choix de la forme juridique de votre entreprise et de son régime fiscal. Plusieurs points sont à regarder :

  • L’activité :

    • Certaines activités doivent s’exercer sous une forme juridique particulière ou avec un régime fiscal particulier. Consulter les obligations des activités réglementées

    • Certaines activités ne sont pas recommandées au régime micro-fiscal (boutique par exemple)

 

  • La nature de vos futurs clients

    • Si votre clientèle est constituée d’entreprises, à votre avis,
      • Quelle forme juridique aura la plus forte crédibilité auprès de vos futurs clients (à relativiser en fonction du capital social) ?
      • Quelle forme juridique vous permettra de fournir un extrait-Kbis qui sera probablement demandé par le service comptabilité de vos clients ?
      • Quelle forme juridique permettra une cotation de l’entreprise qui est recherchée par les fournisseurs mais aussi par les clients ?
         
    • Si votre clientèle est constituée de particuliers, ces questions ne se posent pas.

 

  • Le niveau des investissements et des charges

    • Importance des charges. Si elles sont importantes, privilégiez un régime fiscal qui permet de les déduire avant de payer l'impôt.
       
    • Besoin de financer des investissements. En fonction du type de financement, la société peut être la forme juridique la plus adaptée.

 

  • Les objectifs et les ambitions du projet

    • Vous pouvez travailler seul ou avoir des salariés dans toutes les formes juridiques mais ne choisissez pas le régime micro-entreprise si vous embauchez.
       
  • Avoir des associés ou pas ?

    • Si vous souhaitez avoir des associés, la société est obligatoire. 
       

  • Marché visé (local, régional, national, international…) ?

    • Si vous envisagez un développement national voire international, privilégiez la société qui est plus crédible face aux investisseurs et à certains clients.

 

  • Transmission envisagée aux enfants ? 

    • Privilégiez la société qui est plus avantageuse fiscalement au moment de la cession.

 

  •  Croissance externe envisagée

    • Privilégiez la société qui est plus adaptée à ce type d'opération.

 

  •  Activité temporaire ou pérenne ? Complémentaire ou principale ?

    • Si l'activité est temporaire ou complémentaire à une autre activité, le régime de la micro-entreprise peut être adapté, si l'activité est compatible.

 

  • Le cadre personnel dans lequel le projet sera mis en œuvre 

 

 

Vos partenaires

Même si vous allez diriger seul l’entreprise, vous aurez des partenaires, voire des associés (qui peuvent être « dormants »).  Ils peuvent avoir des exigences ou des habitudes de travail qui vous conduiront à privilégier telle ou telle forme juridique, tel ou tel régime fiscal.

Vous devez donc vous poser la question de l’impact de votre cadre juridique sur :

  • vos financeurs
  • vos fournisseurs
  • vos associés
  • vos distributeurs
  • vos partenaires médias

 

 

Votre protection, celle de votre famille, celle de votre entreprise et de vos biens

Le besoin en matière de protection des biens et des personnes dépend de chaque situation.

  • La protection des biens du dirigeant

Elle peut s’établir de plusieurs façons :

  • Le contrat de mariage 
  • Si vous avez des biens personnels importants : la société ou l'EIRL
  • Si vous avez des biens fonciers : société ou EI avec déclaration d’insaisissabilité

Mais surtout une gestion quotidienne de l’entreprise, des outils d’anticipation, une relation partenariale avec le banquier. Beaucoup des défaillances pourraient être évitées : à la 1ère facture que vous ne pouvez pas honorer, réagissez ! Attention, le contrat de mariage, la société ou l’option pour l’EIRL ne protège pas le dirigeant en cas de faute de gestion, en cas de caution ou d’hypothèques.

Les solutions de protection du patrimoine sont à considérer en fonction des biens à protéger et des risques pris par ailleurs (cautions, hypothèques) mais elles ne sont pas une raison pour oublier les règles de bonne gestion d’une entreprise (notamment, de prendre une assurance !). Consultez un notaire, il saura prendre en considération tous les éléments importants.

 

  • La protection juridique du dirigeant

Le responsable légal de l’entreprise est responsable des dommages causés à autrui (les tiers et les clients) par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets qu’il vend, fabrique, répare ou installe. Pour se protéger, il existe des assurances privées. N'oubliez pas toutefois que vous ne serez pas protégé en cas de faute ou de dol.

Si vous souhaitez, et nous vous le recommandons vivement, une assurance « responsabilité civile », privilégiez l’entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou la société pour déduire le coût de cette assurance dans vos charges (et réduire ainsi votre bénéfice imposable).

Remarque : L’assurance personnelle du dirigeant (habitation ou autre) ne couvre pas les activités professionnelles.

 

  • La protection santé du dirigeant et de sa famille.

La couverture santé / retraite / prévoyance obligatoire est une couverture minimum. Vous pouvez la compléter.

Si vous souhaitez une assurance santé, prévoyance ou retraite complémentaire et bénéficiez de la « loi Madelin » pour défiscaliser vos cotisations, privilégiez l’entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou la société si vous prenez une assurance « entreprise » (dite assurance sociétaire).

Les solutions de protection santé, prévoyance, retraite (complémentaires au régime obligatoire)  sont à considérer en fonction de la situation du créateur : il faut partir des besoins de chaque créateur et de chaque famille de créateur.

 

  • L’assurance chômage.

Le mandataire social, au RSI ou en salarié, n’est pas couvert par le risque « chômage ». Si vous souhaitez une assurance, et nous vous le recommandons, privilégiez l’entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou la société pour déduire le coût de cette assurance dans vos charges (et réduire ainsi votre bénéfice imposable).

Les solutions de protection « chômage » du dirigeant ont des avantages et des inconvénients à peser et qui dépendent de la situation de chacun. Il en existe plusieurs, à vous de juger !

 

  • La protection des biens de l’entreprise

L’entreprise également possède des biens qu’il convient de protéger. Perte d’exploitation, vols… Si vous souhaitez une assurance, et nous vous le recommandons, privilégiez l’entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou la société pour déduire le coût de cette assurance dans vos charges (et réduire ainsi votre bénéfice imposable).

 

  • La protection de vos salariés (Santé – Prévoyance – Retraite complémentaire)

Si vous souhaitez / devez offrir à vos salariés une complémentaire ou une prévoyance complémentaire (obligatoire avec certaines conventions collectives) ou un produit retraite, il vous faudra, la plupart du temps, être en société pour déduire ces charges de votre bénéfice imposable.

 

 

Bon à savoir : Les produits d’assurance peuvent être mis en œuvre dès le lancement de l’entreprise car le montant des contrats étant basé, entre autre, sur le chiffre d’affaires, le coût est donc assez accessible.

 

Consultez le site de la Fédération Française de l'Assurance pour en savoir plus

 

   Ce qui est accessoire à prendre en compte pour choisir votre cadre juridique, fiscal et social

Souvent, les créateurs choisissent un statut juridique et un régime fiscal en fonction de leur perception d’une complexité ou d’un coût. Voyons ce qu’il en est réellement :

 

Les formalités de création et de gestion d’entreprise

Les coûts varient de 0€ à 250€ pour les frais de greffe (ou frais du répertoire des métiers pour les artisans) pour l’immatriculation hors les coûts liés à des obligations (stage d’initiation à la gestion pour les artisans, formations pour certaines activités règlementées...).

Consultez les coûts des formalités d'entreprise

Pour vous immatriculez en ligne en quelques minutes, vous pouvez utiliser CFEnet, le site des CCI pour les formalités d'entreprise

 

« L’administratif »

Avant ou après l’immatriculation, « l’administratif » est présent dans la vie d’un chef d’entreprise.

Pour la création de l’entreprise, le nombre de « papiers » dépend de la forme juridique choisie, du lieu de domiciliation de l’entreprise, de la nature de l’activité, de situations particulières (ACCRE, créateur étranger…)… Et il faut distinguer les « papiers » obligatoires (RSI, INSEE, Impôts…) des « papiers » qui ne le sont pas (sollicitations d’assurances diverses et d’annuaires, …).

Sachez que, désormais, la plupart des déclarations fiscales et sociales se font en ligne, ce qui simplifie grandement la gestion administrative de l’entreprise.

 

L’impact financier

C’est important mais le raisonnement doit être plus global. Il faut prendre en considération, par exemple :

  • Dans le cas du régime micro-fiscal, l’impact d’un changement de régime dans les années suivantes et à son impact sur les clients (TVA, hausse des charges et donc du prix de vente…).

 

Comme vous le voyez, le sujet de la forme juridique ou du régime fiscal ne peut se discuter avec un professionnel qu'une fois votre projet bien avancé.

 

  Deux exemples

  • Les exemples ne sont pas de réelles entreprises, ils n’ont pas d’autres vocations que de mettre en application les explications théoriques.
  • Les données chiffrées sont des exemples destinés à faire comprendre l’exercice uniquement et ne doivent pas servir de base à vos réflexions

Exemple 1 : des bijoux fantaisie fabriqués avec une imprimante 3D et conçus sur la base des bijoux portés par les people du moment. Vendus en commerce ambulant à Tours

 

Les sujets à prendre en considération

Vos réponses

Votre choix

Projet

L’activité 

Pas de contraintes juridiques

Vu le développement souhaité, je préfère commencer directement en société

La nature de vos futurs clients

Clientèle de particuliers

Le niveau des investissements et des charges

Je vais avoir besoin de 25 000€ pour démarrer

Les objectifs et les ambitions du projet

Je voudrais, dès la 2ème ou 3ème année, ouvrir une boutique avec plusieurs imprimantes 3D et développer la vente sur abonnement. Je voudrais également ouvrir la conception des bijoux à la communauté de clientes.

 

A partir de la 3ème ou 4ème année, je voudrais développer la vente en ligne avec un système original de livraison pour étendre ma clientèle au-delà de Tours.

Le cadre personnel dans lequel le projet sera mis en œuvre 

Aucun

Les éventuelles étapes de mise en œuvre du projet.

1 – Commerce ambulant

2 – Boutiques

3 – e-commerce

Partenaires

 

Je vais avoir besoin d’emprunter

Pour démarrer, je n’aurai pas besoin de distributeurs mais, en revanche, j’aurai des fournisseurs qui ont besoin de vérifier ma crédibilité.

Pour les années suivantes, pour crédibiliser l’ouverture des boutiques, il faudrait que je m’associe à des designers ou que j’ai des associés reconnus dans le monde des « people » ou des accessoires de mode.

Je peux démarrer en société unipersonnelle puis « ajouter » des associés ensuite.

Protection personnelle, entreprise

La protection des biens du dirigeant

Je n’ai pas de biens importants et suis pacsée, les biens de mon ami et les miens sont séparés

à Pas de besoin de protection complémentaire

La protection juridique du dirigeant

Vu mon activité, mon besoin est limité

à Je prends uniquement une assurance responsabilité civile.

La protection santé du dirigeant et de sa famille.

Je porte des lunettes, j’envisage d’avoir des enfants, mon ami n’a pas de mutuelle

à Je prends des assurances complémentaires

L’assurance chômage

Je suis sûre de mon projet mais je préfère anticiper

à Je prends une assurance chômage

La protection des biens de l’entreprise

Je vais stocker des matières premières de valeur et j’aurai du matériel de valeur (imprimante 3D)

à Je prends une assurance multi-risques

Protection salariés

Non concerné pour le moment

 

 

Les contraintes administratives

Je préfère payer mes cotisations sociales au fur et à mesure plutôt qu’avec un système de régularisation

à Je choisis la SASU pour rester au régime général

Je vais donc choisir de créer une SASU dont je serai le mandataire social et unique actionnaire.

 

Exemple 2 : faire du conseil en sécurisation des données informatiques pour les petites entreprises en proposant un choix de solutions techniques adaptées aux problématiques du client.

 

 

Les sujets à prendre en considération

Vos réponses

Votre choix

Projet

L’activité 

Pas de contraintes juridiques

Vu le développement souhaité, je préfère commencer directement en société

La nature de vos futurs clients

Clientèle d’entreprises

Le niveau des investissements et des charges

Faibles charges et très peu d’investissement

Les objectifs et les ambitions du projet

Pour lancer et tester mon activité, je veux commencer sur un territoire réduit et proche de chez moi et, en même temps, sur le territoire dans lequel je voudrais m’installer ultérieurement : les Yvelines + le Rhône.

 

L’idée est de commencer à développer une clientèle sur 2 régions pour, dès la 3ème année, ouvrir une agence en Ile-de-France avec des collaborateurs et une agence en Rhône-Alpes.

 

L’objectif final est d’avoir 7 agences en France 

Le cadre personnel dans lequel le projet sera mis en œuvre 

Aucun

Les éventuelles étapes de mise en œuvre du projet.

1 – Un département

2 – 2 régions

3 – 7 régions

Partenaires

 

Pour démarrer, je n’ai pas besoin de partenaires mais je vais demander à mon frère et un ami de s’associer pour leurs compétences

SARL ou SAS

Protection personnelle, entreprise

La protection des biens du dirigeant

Je n’ai pas de biens importants et suis célibataire

à Pas de besoin de protection complémentaire

La protection juridique du dirigeant

Vu mon activité, mon besoin est limité

à Je prends uniquement une assurance responsabilité civile.

La protection santé du dirigeant et de sa famille.

Je bénéficie de la mutuelle de mon ancienne entreprise pendant 1 an

à Je verrai plus tard

L’assurance chômage

Je suis sûre de mon projet mais je préfère anticiper

à Je prends une assurance chômage

La protection des biens de l’entreprise

Pas de biens dans l’entreprise

Pas de besoin

Protection salariés

Non concerné pour le moment

 

 

Les contraintes administratives

Je préfère la rigueur de la SARL à la trop grande souplesse de la SAS

à Je choisis la SARL et je serai TNS

Je serai le mandataire social de la SARL, en TNS. Le capital de la société sera de 3 000€. Je détiendrai 70% des parts et le reste sera détenu à parts égales par mon frère, spécialiste du web et un ami, spécialiste des data.

 

Mise à jour : 21 septembre 2016